Conditions générales
Société Générale, courtier en assurance, commercialise par l’intermédiaire de Santiane.fr, le contrat de groupe à adhésion individuelle facultative "La complémentaire santé Société Générale" dont les risques sont assurés par l’assureur Sogecap.L’utilisation du service proposé par Santiane.fr est soumise aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous.
Santiane.fr ne peut être tenue responsable d'une mauvaise utilisation du service par les clients SG ou d'une indisponibilité temporaire du service (notamment en cas de force majeure, de période de maintenance ou d'incident technique).
ARTICLE 1. CONDITIONS D’UTILISATION
Santiane.fr fournit aux clients SG le service suivant :
- Effectuer en ligne une demande de rappel par l’un de nos conseillers après avoir communiqué ses coordonnées sur le site Santiane.fr.
- Être rappelé par un conseiller aux fins de recueil de ses besoins et exigences et, le cas échéant, souscrire un contrat d’assurance.
Santiane.fr n’est rémunérée qu'en cas de conclusion de contrat : à ce titre, Santiane.fr perçoit une commission, c'est-à-dire une partie de la cotisation encaissée par l'assureur.
1.1 Utilisation du service de rappel
Le client SG est invité à répondre à un questionnaire sur le site Santiane.fr.Les questions posées sont nécessaires à l’émission d’un devis chiffré. Le client SG atteindra la page de demande de rappel uniquement s’il a répondu à toutes les questions posées.
Il lui est ensuite proposé de demander à être rappelé par un conseiller Santiane.fr.
Lors du rappel sollicité par le client SG, seules les formules Sogecap sont proposées au client SG, en adéquation avec ses besoins, exigences et le profil que le client SG a renseignés sur le site Santiane.fr.
1.2 Utilisation du service de souscription
Le client SG qui a sollicité une demande de rappel est contacté téléphoniquement par un conseiller Santiane.fr, lequel collecte l’ensemble des informations nécessaires pour déterminer la formule la plus adaptée aux besoins et exigences du client SG et émettre un ou plusieurs devis personnalisés.Si le client SG manifeste sa volonté de souscrire au contrat présenté dans le ou l’un des devis adressé(s), le conseiller Santiane.fr engage les opérations de souscription.
Il recueille auprès du client SG les données personnelles complémentaires nécessaires à la souscription du contrat. Le client SG doit également indiquer la date d’effet qu’il souhaite pour son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations.
Le conseiller Santiane.fr envoie au client SG l’ensemble des documents précontractuels (convention de preuve relative à la signature électronique, recueil des besoins et exigences, devis personnalisé comprenant le devoir de conseil, demande d’adhésion, notice d’information et IPID (document d’information précontractuel) du produit proposé) sur support durable, à l’adresse mail communiquée par le client SG.
Cette opération est renouvelée en cas de changement de proposition.
Une fois que le client SG déclare avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre connaissance de ces documents, et manifesté oralement sa volonté de souscrire le contrat proposé, un SMS contenant un code sécurisé à 5 chiffres lui est adressé, pour procéder à la signature électronique du contrat.
La signature électronique est un procédé technique qui assure l’identification du signataire, manifeste le consentement du signataire aux documents signés, et assure l’intégrité des documents signés ainsi que le lien entre l’engagement du signataire et ces derniers. En choisissant de souscrire au contrat présenté, le client SG accepte de signer électroniquement plutôt que de façon manuscrite sur support papier, et de recevoir l’information contractuelle sur un support durable autre que le papier. Il conserve la possibilité d’obtenir de Santiane.fr, à tout moment s’il en fait la demande et sans frais, les conditions contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.
Lors des opérations de signature électronique, le client SG visualise le bulletin d’adhésion au contrat et le mandat SEPA qu’il signe successivement en recopiant le code sécurisé, après avoir accepté successivement le protocole de consentement afférent à chaque document.
Le client SG reçoit ensuite, sur support durable, à la même adresse email, l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).
Santiane.fr utilise une plate-forme de signature gérée par le tiers de confiance Docusign pour la gestion de son dispositif de signature électronique.
L’ensemble des données informatiques (par exemple les éléments de connexion, d’horodatage, les pages et document consultés, etc.) générées et enregistrées par les systèmes d’information de Santiane.fr ainsi que par la plate-forme de signature feront foi entre Santiane.fr et le client SG, sauf preuve contraire apportée par ce dernier.
Pendant toute la phase de contractualisation électronique, la transmission des documents de Santiane.fr au client SG sera assurée par leur envoi par mail au client SG. L’intégrité des documents présentés au client SG sera assurée notamment par leur scellement et leur horodatage opéré par la plate-forme de signature. Compte tenu de la technologie utilisée, l’envoi et la réception seront réputés intervenir au même instant. Le client SG est invité à enregistrer les documents qui lui sont présentés, à les sauvegarder et/ ou les imprimer.
Le processus de signature électronique d’un document requiert un mode de fonctionnement asynchrone impliquant qu’une partie signe avant l’autre. En conséquence, le client SG et Santiane.fr conviennent que :
- la signature d’un document électronique devant être signé par les deux parties ne constitue pas une offre (sauf s’il en est stipulé autrement) de la partie ayant signé en premier,
- la date de signature du contrat sera la date de la mise en ligne du document électronique signé par son dernier signataire, telle que cette date ressort des enregistrements informatiques de la plate-forme de signature client SG.
1.3 Informations communiquées par le client SG
Le client SG du service reconnaît que la validité des offres d’assurance proposées par Santiane.fr est dépendante de l'exactitude des réponses qu’il a fournies sur le site Santiane.fr et au cours de ses échanges avec le conseiller Santiane.fr. Le client SG s'engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées.Par conséquent, le client SG est avisé que des réponses erronées peuvent conduire à rendre nul le contrat d'assurance souscrit.
ARTICLE 2. PRECISIONS RELATIVES A L’ADHESION
2.1 Etape Précontractuelle
Le client SG du service s'engage, avant la souscription de son contrat d’assurance, à prendre connaissance du document d’information normalisé sur le produit d’assurance (IPID) et de la notice d’information du contrat qui lui est proposée, incluant le tableau des garanties. Ces documents lui sont adressés sur support durable par email à l'adresse qu'il aura communiquée sur le site Santiane.fr ou lors de sa conversation avec le conseiller Santiane.fr.Le client SG s’engage également à vérifier la conformité de sa situation aux données enregistrées et figurant sur le bulletin d'adhésion au contrat ainsi que les coordonnées bancaires mentionnées sur le mandat SEPA : il décharge Santiane.fr de toute responsabilité à cet égard.
2.2 Date d’effet du contrat
Le client SG indique sur le bulletin d’adhésion la date à laquelle il souhaite que le contrat prenne effet. La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de la souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion.L'organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d'adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s'ils sont jugés non conformes.
2.3 Droit de renonciation
Conformément à l’article L.112-2-1 du code des assurances, une fois le contrat d’assurance conclu, l'adhérent au contrat dispose d'un délai, défini dans la notice d’information du contrat, pour exercer son droit de renoncer au contrat conclu à distance, sans avoir à donner d’explication.Attention : Ce droit ne peut plus être exercé si l'adhérent mobilise son contrat avant la fin de ce délai, c’est-à-dire s’il fait jouer les garanties du contrat.
2.4 Reconduction / Résiliation
Les modalités de reconduction du contrat et les modalités pour y mettre un terme sont décrites dans la Notice d’information du contrat Sogecap2.5 Réclamation (actualiser le paragraphe conformément au devis/devoir de conseil avec les coordonnées de Santiane)
Pour toute réclamation concernant votre adhésion, nous vous recommandons de contacter par voie postale à l'adresse suivante : SOGECAP Santé - Service Prestations - 28bis rue de Courcelles - 51100 REIMS ou par mail à service.client@lacomplementairesante.fr. Dans tous les cas, Sogecap s'engage, par mail ou par courrier, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Si la réponse ne peut être apportée dans ce délai, un accusé de réception vous sera adressé puis une réponse vous sera faite dans les 60 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.En cas de désaccord, vous pouvez demander l'avis de la Médiation de l'Assureur à l'adresse suivante : La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110, 75441 PARIS CEDEX 09 ou par mail :
https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
ARTICLE 3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
3.1 Responsable du traitement
Les données des clients SG sont collectées par Santiane.fr en qualité de :- sous-traitant de SG, courtier, dans la phase « Conseil- Devis » ;
- sous-traitant de SG (elle-même sous-traitant de Sogecap) en cas d’adhésion à une offre de l’assureur.
Société Générale est une société anonyme au capital de 1 010 261 206,25 euros au 1er février 2023, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro unique d'identification 552 120 222 dont le siège social est 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Sogecap est une société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 1.263.556.110 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro d'identification 086 380 730
Siège Social : Tour D2 - 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex. Sogecap a nommé un Délégué à la Protection des Données Personnelles joignable aux coordonnées suivantes : dpo.assurances@socgen.com ou Sogecap - Délégué à la Protection des données - Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
En complément des présentes, le client de SG peut consulter la politique de protection des données personnelles à l’adresse suivante :
https://particuliers.sg.fr/engagements/gestion-donnees-personnelles-rgpd
3.2 Données collectées
Les données suivantes pourront être recueillies auprès des clients SG :- Des données d’identification
- Des données de contact
- Des données commerciales
3.3 Finalités et bases légales
Ces données sont nécessaires à Santiane pour :- La réalisation d‘opérations de conseil, notamment la détermination de la formule la plus adaptée au client SG et l'envoi des devis et de la documentation précontractuelle afférents ;
- La souscription du contrat ;
- Pour le respect de ses obligations légales et réglementaires, et notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- Pour le respect de ses obligations légales et réglementaires, la lutte contre la fraude à l’assurance lors de la souscription.
Après la souscription du contrat, ces données seront traitées par Sogecap pour :
- La gestion et l’exécution du contrat d’assurance ;
- La gestion de la relation commerciale
- La lutte contre le blanchiment de capitaux.
- La réalisation d’études statistiques et actuarielles ;
- La lutte contre la fraude à l’assurance.
3.4 Destinataires et Hébergement des données
Ces données sont destinées à Santiane.fr, SG, et, en cas de souscription, à l’Assureur.Certaines données peuvent être traitées et hébergées en France ou au sein de l’Espace Economique Européen (EEE)
3.5 Durée de conservation de vos données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, Santiane.fr conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements et notamment :- 3 mois à compter du jour où le client SG complète le formulaire sur le site Santiane.fr pour les données des clients SG n’ayant pas souscrit de contrat.
- Pendant toute la durée du contrat pour les données de client SG ayant souscrit un contrat
- Pendant une période de 10 ans à compter du jour où le client résilie son contrat ou à compter de la fin de la relation contractuelle.
3.6 Exercice de vos droits personnels
Le Client SG dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles ainsi qu’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de certaines de ses données.Le Client SG peut également s’opposer pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement, ou encore définir des directives générales ou spécifiques sur le sort de ses données personnelles en cas de décès.
Le Client SG peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Si la demande d’opposition du Client SG ne concerne pas la prospection commerciale, SG pourra refuser de donner suite à votre demande si :
- Il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
- Le Client SG a consenti au traitement de ses données, auquel cas – le Client SG doit alors retirer ce consentement et non s’y opposer ;
- Le traitement en question est nécessaire à l’exécution d’un contrat qui lie le Client SG à Société Générale ;
- Une obligation légale impose de traiter ses données ;
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
- Sur son Espace Client ;
- À l’adresse postale suivante : Service Protection des données personnelles CPLE/FRB/DPO - 75886 Paris Cedex 18 ;
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@societegenerale.fr ;
- Auprès d’une agence SG. Conformément à l'article L.223-1 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique ».
ARTICLE 4. POLITIQUE D'UTILISATION ET DE GESTION DES COOKIES
4.1. Préambule
A partir du moment où le client SG navigue sur le site Santiane.fr, des informations relatives à la navigation du terminal du client SG (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" ou technologies similaires installés sur son terminal.4.2. Qu'est-ce qu'un cookie et à quoi sert-il ?
Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve des choix du client SG, dans un espace dédié du disque dur de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce à son logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d'un site internet à son navigateur. À chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné.Certains cookies sont indispensables au fonctionnement même du site et ne sont pas soumis à l’autorisation du client SG.
D’autres cookies ne présentent aucun caractère obligatoire et, sans être soumis à l’autorisation du client SG, peuvent toutefois être refusés par celui-ci.
Enfin, certains cookies sont soumis au consentement préalable du client SG.
Sur Santiane.fr, les cookies déposés ou susceptibles d’être déposés relèvent des catégories suivantes :
- Des cookies de fonctionnement
- Des cookies anonymes de performance
4.3. Qu'est-ce qu'un cookie de fonctionnement ?
Les cookies de fonctionnement d’un site permettent au client SG de naviguer sur le site et d’utiliser des fonctionnalités essentielles du site.Ces cookies ne récoltent aucune information qui pourrait être utilisée pour des raisons marketing ou de ciblage.
4.4. Qu’est-ce qu'un cookie de performance ou d'analyse ?
Ce site utilise AT INTERNET, un service d'analyse de site internet qui aide Société Générale à analyser l'utilisation du site par ses visiteurs. Les données collectées par les cookies déposés par cet outil sont totalement anonymes.Ils sont utilisés pour :
- Établir des statistiques sur la fréquentation du site et l'utilisation des divers éléments le composant (par exemple les rubriques et contenus visités, le type de terminal utilisé) nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services.
- Mesurer l’efficacité de nos campagnes marketing et comprendre quelles pages intéressent les clients SG.
ARTICLE 5. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation sera soumis au Tribunal français compétent.